Darf Ihr Arbeitgeber Ihnen verbieten, ihm Konkurrenz zu machen?

Falls diese Klausel nicht in Schriftform niedergelegt worden ist, so ist sie nichtig. Sie gilt ebenso als nicht geschrieben, wenn im Zeitpunkt ihrer Unterzeichnung der Beschäftigte minderjährig ist oder wenn die Jahresvergütung des Beschäftigten zum Zeitpunkt seines Ausscheidens einen bestimmten Betrag (fixiert durch ein Großherzogliches Reglement) nicht überschreitet.

Wenn dieser Betrag überschritten ist, ist die Klausel nur rechtskräftig, wenn
1. sie sich auf ein genau umrissenes Geschäftsfeld bezieht, das dem des Arbeitgebers ähnlich ist;
2. der Zeitraum der Anwendung der Klausel darf 12 Monate nach Arbeitsvertragsende nicht überschreiten;
3. sie muss sich auf das geografische Gebiet beziehen, wo dem Arbeitgeber tatsächlich ein Wettbewerb entsteht (je nach Geschäftszweig und Einzugsgebiet; in keinem Fall über die nationalen Grenzen hinaus).

Die Konkurrenzverbots-Klausel ist unwirksam, wenn der Arbeitgeber fristlos gekündigt hat, ohne nach Art. 27 einen schwerwiegenden Grund dafür zu haben, oder sofern er nicht die durch Art. 20 festgelegte Kündigungsfrist einhält.

Chapitre 17. – La clause de non-concurrence

41. (1) La clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salarié s’interdit, pour le temps qui suit son départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires afin de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’ancien employeur en exploitant une entreprise personnelle.
(2) Sous peine de nullité, la clause de non-concurrence doit être constatée par écrit.
(3) La clause de non-concurrence est réputée non écrite lorsque au moment de la signature de la convention le salarié est mineur et/ou lorsque le salaire ou le traitement annuel qui lui est versé au moment de son départ de l’entreprise ne dépasse pas un niveau déterminé par règlement grand-ducal.
Lorsque le salaire annuel ou le traitement annuel excède le niveau déterminé par règlement grand-ducal, la clause de non-concurrence ne produit d’effets qu’aux conditions ci-après:
1. elle doit se rapporter à un secteur professionnel déterminé et à des activités similaires à celles exercées par l’employeur;
2. elle ne peut prévoir une période supérieure à 12 mois prenant cours le jour où le contrat de travail a pris fin; 3. elle doit être limitée géographiquement aux localités où le salaire peut faire une concurrence réelle à l’employeur en considérant la nature de l’entreprise et son rayon d’action; en aucun cas elle ne peut s’étendre au-delà du territoire national.
La clause de non-concurrence est inapplicable lorsque l’employeur a réalisé le contrat sans y être autorisé par l’article 27 ou sans avoir respecté le délai de préavis visé à l’article 20 de la présente loi.
1° Il importe peu que la société concurrente de celle de son employeur, à laquelle un employé a promis de coopérer, n’ait pas encore publié ses statuts au Recueil Spécial du Mémorial et n’ait pas encore commencé l’exploitation effective du commerce, en acceptant ou en sollicitant des commandes du public, alors que l’exercice d’un négoce et le fait de traiter des affaires commerciales peut consister dans des travaux préparatoires absorbants et viser notamment à assurer une clientèle à l’entreprise en formation.
– Cour 20 novembre 1957, Sohrbims/Weber, non publié.
2° Pour l’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence imposée par un employeur à son employé représentant de commerce, il convient d’examiner si deux éléments se trouvent équitablement conciliés, à savoir, d’une part, l’intérêt légitime de l’ancien patron d’obtenir une limitation de l’activité de l’employé après la cessation des relations d’emploi et, d’autre part, le droit au travail de l’employé de pouvoir exercer normalement l’activité professionnelle qui lui est propre, c’est-à-dire qui correspond à sa qualification.
– Cour 14 février 1985, P. 26, 318.
3° La nullité d’une clause de non-concurrence ne profite, même en l’absence d’une disposition expresse en ce sens dans l’article 41 de la loi sur le contrat de travail, qu’au seul salarié et ne peut être invoquée par l’employeur. – Cour 2 octobre 2003, P. 32, 420. 4° L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité compensatrice qu’avec l’accord du salarié.
– Cour 2 octobre 2003, P. 32, 420.