Zusatzvertrag zwischen Luxemburg und Frankreich zur Besteuerung von Immobilien

Die Bestimmungen der Zusatzvereinbarung, das zum Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung zwischen Luxemburg und Frankreich hinzutritt, erlaubt die Besteuerung der Nettoeinkünfte und -gewinne aus wirtschaftlicher Verwertung (Vermietung, Verpachtung, Verkauf, ...) von Immobilien, ungeachtet dessen, ob der Eigentümer eine natürliche Person, eine Gesellschaft (sei sie "transparent" oder nicht) ist, und ob die Immobilie in dem Land, wo sie gelegen ist, zu einer festen Einrichtung (établissement stable) rechnet oder nicht.

Jeder der beiden Unterzeichnerstaaten wird den anderen von den erforderten Verfahren unterrichten, was die Ausführung der betreffenden Vereinbarung anbelangt.

Loi du 21 novembre 2007 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958
Mémorial A – N° 213 du 7 décembre 2007, page 3698

Les dispositions de l’avenant permettront l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation et de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation de l’immeuble, ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société ou une société dite «transparente», ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’État de situation.

Chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification.

Les dispositions de l’avenant s’appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur.